tacite reconduction
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Renouvellement d'un contrat entre les parties à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d'un écrit ou de paroles expresses, du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles préexistantes.
Terme :
- tacite reconduction n. f.