tantum devolutum quantum appelatum
- Domaine
-
- droit
Définition :
L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel.
Terme :
- tantum devolutum quantum appelatum
L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel.