titres exécutoires
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Titres ou actes permettant à leur bénéficiaire de recourir à l'exécution forcée : ainsi les titres revêtus de la formule exécutoire (actes notariés, jugements, accords de conciliation), les contrats administratifs et les contraintes.
Terme :
- titres exécutoires n. m. pl.