juste titre
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Acte juridique qui n'a pu transférer la propriété d'un immeuble parce que n'émanant pas du véritable propriétaire.
Terme :
- juste titre n. m.
Acte juridique qui n'a pu transférer la propriété d'un immeuble parce que n'émanant pas du véritable propriétaire.