tuteur « ad hoc »
- Domaines
-
- droitdroit civil
- appellation de personne
Définition :
Personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un incapable, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause.
Terme :
- tuteur « ad hoc » n. m.