ultra petita
- Domaine
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- droitdroit substantiel
- Dernière mise à jour
Définition :
Au-delà de ce qui a été demandé.
Note :
Par exemple, un juge statue ultra petita s'il accorde à la victime une réparation plus importante que ce qu'elle exigeait.
Termes privilégiés :
- ultra petita loc. adv.
- ultrapétita loc. adv.
- ultra-petita loc. adv.
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La locution d'origine latine ultra petita est acceptable en français. Elle est attestée depuis le XIXe siècle et est bien implantée dans le domaine du droit. Elle peut aussi s'écrire ultrapétita en vertu des rectifications de l'orthographe.
L'adverbe composé ultra petita peut également être employé comme un nom composé, dans le sens de « action d'aller au-delà de ce qui a été demandé » : commettre un ultra petita. Il peut aussi être employé comme un adjectif composé, dans le sens de « qui va au-delà de ce qui a été demandé » : une décision de justice ultra petita.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- ultra petita
Ultra petita s'écrit généralement en italique, dans l'usage en anglais.