ultra vires hereditatis
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Au-delà des forces de l'hérédité. Un héritier ou un légataire est tenu de payer « ultra vires hereditatis » les dettes de la succession, lorsqu'il est obligé de les payer sur ses biens personnels en cas d'insuffisance d'actif.
Terme :
- ultra vires hereditatis