universalité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe de droit budgétaire possédant, dans son acception la plus compréhensive, une double portée : d'un point de vue comptable, il interdit toute compensation entre les ressources et les charges de l'État en vue de faire apparaître seulement le solde d'une opération génératrice de recette ou de dépense; d'un point de vue juridique, il s'oppose à ce qu'une ressource soit affectée au financement privilégié d'une charge particulière (règle de la non-affectation).
Terme :
- universalité n. f.