vénalité
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Caractéristique essentielle d'un office ministériel qui consiste pour le titulaire d'une charge à se faire payer un prix par la personne qu'il propose pour nomination au Garde des Sceaux en rémunération de cette présentation.
Terme :
- vénalité n. f.