vente d'immeuble à construire
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un certain délai. Il est susceptible de deux modalités : Dans la vente à terme, le prix est payé lors de la livraison. Le transfert de propriété s'effectue au moment où l'état d'achèvement de l'immeuble est constaté par acte authentique et rétroagit au jour du contrat. Dans la vente en l'état futur d'achèvement, le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La propriété du sol est imméditatement transférée à l'acquéreur, celle des construction à venir au fur et à mesure de leur exécution.
Terme :
- vente d'immeuble à construire n. f.