voies de nullité n'ont lieu contre les jugements
- Domaine
-
- droit
Définition :
Adage signifiant qu'un acte de juridiction ne peut être critiqué que par une voie de recours.
Terme :
- voies de nullité n'ont lieu contre les jugements n. f. pl.
Adage signifiant qu'un acte de juridiction ne peut être critiqué que par une voie de recours.