voie parée
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Clause par laquelle un créancier gagiste ou hypothécaire obtient de son débiteur l'autorisation de vendre la chose gagée ou hypothéquée sans observer les formalités requises par la loi. Elles est, en principe, illicite.
Terme :
- voie parée n. f.