choses communes
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et qui sont à l'usage de tous, comme l'air, l'eau.
Terme :
- choses communes n. f. pl.
Choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et qui sont à l'usage de tous, comme l'air, l'eau.