clause commerciale
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Clause contenue dans un contrat de mariage permettant l'attribution à l'un des époux, à la dissolution de la communauté, du fonds de commerce commun, moyennant un indemnité maintenant l'égalité du partage, ou autorisant le survivant des époux à acquérir contre indemnité aux héritiers un fonds de commerce propre au conjoint prédécédé.
Terme :
- clause commerciale n. f.