déclaration de command
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déclaration faite dans les vingt quatre heures d'une adjudication par laquelle l'adjudicataire fait connaître le nom et l'acceptation du véritable bénéficiaire de l'adjudication. Il n'y a pas alors une double mutation.
Terme :
- déclaration de command n. f.