commandement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cet acte suppose que le créancier est muni d'un titre exécutoire. Préambule d'une saisie-exécution ou d'une saisie immobilière.
Terme :
- commandement n. m.