comminatoire
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Adjectif qualifiant une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur. L'astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire.
Terme :
- comminatoire adj.
Adjectif qualifiant une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur. L'astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire.