commissaire aux apports
- Domaines
-
- droitdroit commercial
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Personne chargée dans les sociétés par actions et les S.A.R.L. d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature effectués par un associé, lors de la constitution de la société ou de l'augmentation de son capital, et des avantages particuliers qui peuvent être consentis à un associé ou à un non-associé par la société, en contrepartie des services rendus à l'occasion de ces opérations. Ces commissaires aux apports sont en principe désignés par les associés à l'unanimité dans la S.A.R.L. et par le Président du tribunal de commerce dans les autres cas.
Terme :
- commissaire aux apports n. m. ou f.