contrat de commission
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Contrat par lequel une personne s'engage à accomplir un ou plusieurs actes pour le compte d'un commettant, sans que le nom de ce dernier soit indiqué au cocontractant qui sait pourtant que le commissionnaire agit pour autrui.
Terme :
- contrat de commission n. m.