communication de pièces
- Domaine
-
- droit
Définition :
Les plaideurs doivent se communiquer les pièces dont ils se servent. Cette communication, si elle n'est pas fait spontanément, peut être exigée par l'intermédiaire du juge ou du tribunal qui peuvent assortir sa non-exécution, dans un certain délai, d'une astreinte. Cette demande ne constitue, à aucun moment, une cause d'irrecevabilité des exceptions (art. 14. al. 2, 67 à 72, Décr. 20 juill. 1972).
Terme :
- communication de pièces n. f.