comparution personnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mesure d'instruction par laquelle les parties sont convoquées devant le tribunal pour y être interrogées sur les faits de la cause.
Note :
La comparution personnelle peut être demandé à titre principal, ou au cours d'une instance, par voie incidente. Elle peut viser une personne morale qui comparaît alors par l'intermédiaire de son représentant légal.
Terme :
- comparution personnelle n. f.