compétence exclusive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Compétence exclusive exercée lorsque la connaissance d'un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée.
Note :
L'exclusivité a pour conséquence d'écarter la règle selon laquelle « le juge de l'action est juge de l'exception », c'est-à-dire de rendre préjudicielle devant un autre tribunal toute question relevant du contentieux réservé, et de tenir en échec la prorogation légale de compétence fondée sur la connexité.
Terme :
- compétence exclusive n. f.