compulsoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure grâce à laquelle un tiers pouvait se faire délivrer expédition ou copie d'un acte public à la rédaction duquel il n'avait pas participé. Le décret du 25 juillet 1972 (art. 73 à 76), en supprimant cette procédure propre aux actes publics, a aménagé des règles plus générales permettant à une partie, en cours d'instance, d'obtenir des pièces détenues par des tiers au procès.
Terme :
- compulsoire n. m.