conclusions
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte de procédure par lequel le demandeur expose ses chefs de demande, le défendeur ses moyens de défense. C'est par le dépôt des conclusions que le débat est lié. Le juge a l'obligation de répondre à tous les chefs des conclusions.
Note :
Devant le tribunal de grande instance, seuls les avocats ont le droit de conclure pour le compte d'un plaideur et les conclusions ne constituent pas toujours un acte indépendant : l'assignation pour le demandeur, la requête conjointe pour les deux parties tiennent lieu de conclusions.
Terme :
- conclusions n. f. pl.