consignation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dépôt par l'adjudicataire à la Caisse des dépôts et Consignations du prix de l'adjudication, spontanément, à la demande des créanciers ou sur l'ordre de la loi.
Note :
En cas d'exécution provisoire, une consignation d'argent ou de valeurs peut être imposée au gagnant ou être imposée au gagnant ou être proposée par le perdant pour échapper à l'exécution. Le juge qui ordonne une expertise a la faculté d'imposer à un ou plusieurs parties de consigner au secrétariat de la juridiction une somme destinée à couvrir le montant des vacations de l'expert et le remboursement de ses frais.
Terme :
- consignation n. f.