consilium fraudis
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Conscience de la part d'un débiteur que, en effectuant un acte, il va aggraver son insolvabilité.
Terme :
- consilium fraudis
Conscience de la part d'un débiteur que, en effectuant un acte, il va aggraver son insolvabilité.