constations
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait d'établir l'état d'une chose, d'un lieu, pour le communiquer par écrit ou même verbalement à un juge ou un tribunal. La mission de procéder à des constations est confiée souvent à un technicien. Elle est exercée contradictoirement.
Terme :
- constations n. f. pl.