constitution d'avoué
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait pour un plaideur devant la cour d'appel de donner mandat à un avoué de la représenter, en élisant domicile en son étude pour la durée du procès.
Note :
Cette constitution est en principe obligatoire pour les litiges portés devant la cour d'appel.
Terme :
- constitution d'avoué n. f.