contrainte

Définition :

En matière de recouvrement des créances publiques et assimilées, le terme désigne l'ordre de mettre en œuvre les voies d'exécution contre le débiteur négligent ou récalcitrant, qui est le premier acte de la procédure d'exécution forcée pour les contributions directes et produits recouvrés selon les mêmes règles. Force physique d'origine interne ou externe, ou force morale d'origine externe, indépendante de toute faute de l'agent, imprévisible par celui-ci, et qui le pousse irrésistiblement à commettre une infraction. La contrainte constitue une cause de non imputabilité qui exonère l'agent de toute responsabilité pénale.