contrariété de jugements
- Domaine
-
- droit
Définition :
Inconciliabilité de deux décisions intervenues entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens et relativement au même objet, rendant impossible leur exécution simultanée. Pour supprimer l'opposition entre les deux décisions, il convient de former soit une requête civile (décisions contraires émanant de la même juridiction), soit un pourvoi en cassation (décisions rendues par deux juridictions différentes).
Note :
Au cas où aucune voie de recours n'est formée dans les délais, c'est le jugement rendu le second qui est préféré, par l'effet d'une présomption de renonciation au premier jugement.
Terme :
- contrariété de jugements n. f.