contrat d'adhésion
- Domaine
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- droitdroit civil
Définition :
Contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut en fait discuter les différentes clauses, et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention (Ex. : contrat d'assurance).
Terme :
- contrat d'adhésion n. m.