contredit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Voie de recours ouverte au plaideur dans un certain nombre de cas : contredit de compétence formé par la partie qui refuse de s'incliner devant une décision d'incompétence qui a statué seulement sur la compétence et non sur le fond (dans ce dernier cas, il faudrait recourir à l'appel). Contredit dans la procédure d'injonction de payer, recours contre la décision accordant une injonction de payer au créancier. Contredit, critique du règlement provisoire établi par le juge au cours d'une procédure d'ordre ou de contribution.
Terme :
- contredit n. m.