contredit
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Contredit en matière d'état des créances. Réclamation formulée soit par le débiteur, soit par certains créanciers non satisfaits de la décision prise à leur égard en ce qui concerne l'état de leurs créances (admission ou rejet) ou de celles d'autres créanciers, au cours des opérations de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Terme :
- contredit n. m.