contrôle des changes
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble de mesures dérogatoires au principe législatif de la liberté des relations financières entre la France et l'étranger, dont les modalités sont édictées depuis la suppression de l'office des changes par la Banque de France et le ministère de l'Économie et des Finances.
Terme :
- contrôle des changes n. m.