corps certain
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Chose caractérisée par son irréductible individualité et, par conséquent, insusceptible d'être remplacée par une autre dans un paiement.
Terme :
- corps certain n. m.
Chose caractérisée par son irréductible individualité et, par conséquent, insusceptible d'être remplacée par une autre dans un paiement.