cours forcé
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Le cours forcé de la monnaie signifie que les particuliers ne peuvent pas exiger de la Banque de France la conversion en or de leurs billets de banque. L'institution du cours forcé aggrave singulièrement les conséquences du cours légal.
Terme :
- cours forcé n. m.