crédits de paiement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Nom donné aux crédits budgétaires ouverts par le Parlement en vue d'autoriser le règlement des dépenses précédemment engagées par l'État dans le cadre d'autorisations de programme.
Terme :
- crédits de paiement n. m. pl.