date certaine
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Date d'un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers, tout spécialement par les ayants cause à titre particulier de l'une des parties à la convention.
Note :
La date certaine résulte de l'enregistrement de l'acte, de la mention faite du titre dans un acte authentique, du décès de l'une des parties.
Terme :
- date certaine n. f.