déchéance et forclusion
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsqu'un délai est prévu pour entamer une instance, accomplir un acte, exercer un recours, son expiration entraîne le plus souvent, pour la partie, une forclusion, c'est-à-dire la déchéance de la faculté, d'agir, de former un recours, etc.
Terme :
- déchéance et forclusion n. f.