décision gracieuse
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision que prend le juge en vertu de son pouvoir d'imperium, par opposition à ses pouvoirs de jurisdictio, pour faciliter le fonctionnement du tribunal, favoriser l'instruction, protéger certaines personnes, vérifier ou authentifier certains actes, régler certains problèmes urgents.
Note :
La décision gracieuse, qui ne dessaisit pas le juge, est, en principe, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, mais elle est susceptible de voies de recours.
Terme :
- décision gracieuse n. f.