déclinatoire de compétence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, qui doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non-recevoir, et contenir l'indication de la juridiction que le plaideur estime devoir être compétence.
Terme :
- déclinatoire de compétence n. m.