défense au fond
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de défense par lequel le défendeur contredit directement la prétention du demandeur. Peut être présentée en tout état de cause, en première instance et en appel.
Terme :
- défense au fond n. f.
Moyen de défense par lequel le défendeur contredit directement la prétention du demandeur. Peut être présentée en tout état de cause, en première instance et en appel.