délai franc
- Domaine
-
- droit
Définition :
Délai qui est calculé sans tenir compte d'aucun des jours termes. Le dies a quo, jour qui sert de point de départ au délai, et le dies ad quem, jour qui sert d'échéance au délai, ne sont ni l'un ni l'autre comptés, si bien que la formalité peut être accomplie le lendemain du jour où, mathématiquement, le délai a expiré.
Note :
Un décret du 26 novembre 1965 avait déclaré que tous les délais de procédure étaient francs. Auparavant le délai était dit non franc lorsque la formalité devait être accomplie le dernier jour du délai. Le décret du 28 août 1972 a supprimé les délais francs en procédure civile et a adopté un nouveau régime de computation des délais.
Terme :
- délai franc n. m.