délibéré
- Domaine
-
- droit
Définition :
Le délibéré constitue la phase de l'instance au cours de laquelle, les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision.
Note :
Le Tribunal peut délibérer sur le siège ou dans la chambre du conseil. Il peut annoncer aussi que le jugement sera rendu à une date ultérieure, huitaine ou quinzaine par exemple.
Terme :
- délibéré n. m.