délit d'audience
- Domaine
-
- droitdroit judiciaire
Définition :
Délit commis au cours de l'audience, pour la sanction duquel le président et le tribunal disposent de pouvoirs exceptionnels, à effet immédiat.
Terme :
- délit d'audience n. m.
Délit commis au cours de l'audience, pour la sanction duquel le président et le tribunal disposent de pouvoirs exceptionnels, à effet immédiat.