délivrance
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Obligation qui pèse sur le vendeur et en vertu de laquelle il doit mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur.
Terme :
- délivrance n. f.
Obligation qui pèse sur le vendeur et en vertu de laquelle il doit mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur.