demande additionnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle, mais connexe à la demande initiale.
Terme :
- demande additionnelle n. f.
Demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle, mais connexe à la demande initiale.