demande en intervention
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande incidente dirigée par l'une des parties contre un tiers, un garant par exemple (intervention forcée), ou demande formée spontanément par un tiers contre l'un des plaideurs (intervention volontaire).
Note :
L'intervention est autorisée en appel pour la première fois. Le juge a le pouvoir de provoquer l'intervention d'un tiers, par l'intermédiaire de l'un des plaideurs même en vue d'une condamnation de ce tiers.
Terme :
- demande en intervention n. f.