demande nouvelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Demande qui diffère de la demande introductive d'instance par l'un de ses éléments constitutifs, parties, objet ou cause, qu'elle soit présentée par le demandeur, par le défendeur ou par un tiers.
Note :
Le principe de l'immutabilité du litige tendrait à déclarer irrecevable toute demande nouvelle. Affirmée dans le cadre de l'appel, la règle de l'irrecevabilité des demandes nouvelles est appliquée sans rigueur, car une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, mais que son fondement juridique est différent de celle-ci. En première instance elle l'est avec plus de libéralisme encore, pourvu qu'il existe entre la demande initiale et la demande nouvelle un lien de connexité.
Terme :
- demande nouvelle n. f.