enrichissement sans cause
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique.
Note :
La personne appauvrie peut exercer l'action « de in rem verso ».
Terme :
- enrichissement sans cause n. m.